CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Client(s) : désigne tous consommateurs ou clients non-professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation souscrivant des Services.

Commande : désigne la demande de Service(s) réalisée par le Client auprès du Prestataire.

Conditions Générales de Vente ou abréviation « CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente par internet des prestations de Services de ACTI TELCO.

Prestataire : désigne la Société ACTI TELCO, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 100 € dont le siège social est 1207 Route de Neuvic Lieu-dit Mauriac 24190 DOUZILLAC, immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 911 568 780.

RGPD : désigne le Règlement Général européen sur la Protection des Données 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Prix : s’entend de la valeur unitaire du Service, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Service(s) : désigne toutes Prestations de Services proposées par le Prestataire sur le Site.

Site : désigne le Site internet www.ouverturedecontrat.fr utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services.

Vente en ligne : s’entend de la commercialisation des Services du Prestataire via le Site.

BLOCTEL : désigne la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr)

CM2C : Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice auprès duquel le Client peut recourir, en cas de contestation.

PREAMBULE

Le Prestataire a pour activité l’accompagnement du Client dans l’ouverture, le raccordement ou la résiliation de contrats d’abonnement aux énergies courantes telles que l’électricité, le gaz et le service des eaux.

Le Prestataire assure les démarches administratives requises pour l’opération souhaitée par le Client étant expressément rappelé que le Prestataire agit en tant qu’indépendant, sans aucun lien de quelque nature que ce soit avec ledit ou lesdits fournisseur(s). L’activité du Prestataire ne s’étend pas à l’ouverture, au raccordement ou à la résiliation effective du Contrat. Le Prestataire traite uniquement le volet administratif préalable à l’opération souhaitée par le Client.

Le Prestataire formalise et s’occupe de l’intégralité des dossiers qu’il constitue, selon l’opération souhaitée par le Client, en le complétant à la place de ce dernier. Il recueille auprès du Client les informations et/ou justificatifs nécessaires à l’opération souhaitée et se charge de les transmettre au fournisseur concerné.

Le Prestataire propose également des Prestations de comparaison des offres sélectionnées par le Client afin de lui présenter les offres les plus attractives, à la demande du Client.

La liste et le descriptif des Services proposés à la Vente en ligne par le Prestataire peut être consultée sur le Site.

Le Prestataire assure la commercialisation des Services susmentionnés par l’intermédiaire du Site www.ouverturedecontrat.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV »).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux Clients sur son Site.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix des Services vendus par voie électronique, sont disponibles sur le Site.

Le Prestataire communique également au Client, de manière claire et compréhensible, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la Prestation de Service, et notamment, au moyen des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, notamment en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de la Commande au sens de l’article 2.

La validation de la Commande de Services par le Client vaut donc acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE DES SERVICES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Prise de renseignements auprès du Prestataire par téléphone (numéro non surtaxé, coût d’une communication classique) ou via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
  3. Sélectionner le ou les Service(s) souhaités ;
  4. Remplir le formulaire de Commande ;
  5. Réception d’un SMS et prise de rendez-vous ;
  6. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs éventuelles ;
  7. Accepter en cliquant à l’endroit indiqué des présentes CGV ;
  8. Valider la commande et le Prix toutes charges comprises ;
  9. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour procéder au règlement du Prix ;

Le Client recevra ensuite, par voie électronique, un accusé réception valant confirmation de la Commande. La Vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande.

Une fois le règlement du Prix effectué, le Client sera contacté par le Prestataire à la date et l’heure convenue lors de la Commande afin de réaliser les différentes démarches administratives ; le Client sera contacté sur la base des renseignements fournis par lui, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes.

A défaut de réponse du Client à la date et l’heure indiquée, le Prestataire s’engage à renouveler sa prise de contact auprès du Client, à trois reprises, sous réserve de respecter 30 minutes d’intervalle. En cas d’échec, le Client sera invité à prendre contact avec le Prestataire afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et commander le(s) Service(s) proposé(s) sur le Site. Le choix et l’achat d’un ou des Service(s) sur le Site sont de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS – GARANTIES – GENERALITES

​L’exécution de la Prestation s’effectuera dans le délai de 24 heures du rendez-vous pris par le Client et sous réserve de la réception par le Prestataire de la Commande en bonne et due forme et des informations et/ou justificatifs demandés par le Prestataire.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à l’expiration du délai ci-dessus, ou à défaut, dans les 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d’avoir enjoint préalablement le Prestataire, selon les mêmes modalités, de fournir le ou les Service(s) dans un délai raisonnable, et si celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Prestataire est garant de la conformité des Prestations permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 du Code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 du Code civil et suivants.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du ou des Service(s) commandé(s).

Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture du ou des Service(s). Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours maximum.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du ou des Service(s) effectivement payé(s) par le Client.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 4  – PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

​Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la Commande, les prix à payer sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Les Prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site. Le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les Prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise, par courriel, au Client lors de la fourniture des Services commandés.​​

ARTICLE 5  – CONDITIONS DE PAIEMENT

​Le prix est payable comptant, en euros et en totalité au jour de la validation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard/Eurocar, American Express, STRIPE, La Banque Postale.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

​​Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par le Client au moyen d’une carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Prestation de Services. A cette fin, le Client déclare et confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole Stripe et/ou la Banque Postale. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Site.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le Prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en ligne de la Prestation de Services serait immédiatement résiliée, de plein droit, et la Commande sera annulée.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

​Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prix du ou des Service(s) est remboursé.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la parte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Le Client est informé lors de la Commande du caractère immédiat de l’exécution de la Prestation de Service. Il est rappelé qu’en cochant la case « je consens à l’exécution anticipée de la prestation de la Société ACTI TELCO et renonce à l’exercice de mon droit de rétractation », le Client consent à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour toute Commande de Service auprès du Prestataire et qu’en conséquence, la Prestation ayant été pleinement exécutée par le Prestataire, il ne pourra exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 7  – PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES

​Le Client est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande ainsi qu’à l’établissement des factures, notamment. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la bonne exécution de la Commande.

Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des Prestations de Service du Prestataire, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données dans les conditions ci-après décrites ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire autorisant ou imposant une durée de conservation plus longue.

Pendant cette période, le Prestataire s’engage à mettre en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est limité au personnel du Prestataire. Toutefois, les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. En dehors de ces cas, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

En tout état de cause, le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Le Client peut, en produisant un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant le Service client du Prestataire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 14. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Enfin, le Client dont les données téléphoniques sont notamment recueillies est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » (https://conso.bloctel.fr/).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​Le contenu du Site reste la propriété du Prestataire et de ses partenaires, seuls titulaires dues droits de propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous modèles mis par le Prestataire à la libre disposition des Clients seront utilisés par eux sous leur propre responsabilité, le Prestataire n’assumant aucunement les usages qui en seraient faits par les Clients.

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas d’échec ou de refus de renégociation, les Parties peuvent convenir ensemble de sa résolution ou à l’initiative de la Partie la plus diligente, saisir le juge pour procéder à sa révision ou son anéantissement.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE – FAIT D’UN TIERS

​Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées à l’article ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des Présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les Présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

​Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de réclamation, contestation ou litige, le Client devra obligatoirement et préalablement contacter le Service client du Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne seront prises en compte.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Conformément à l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Organisme du médiateur : C2MC

Adresse : 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS

Site Internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. cons. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – INFORMATION SUR L’HÉBERGEUR DU SITE

Le Site internet est hébergé par WIX.COM LTD, société de droit américain dont le siège social est sis 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. L’hébergeur est joignable au numéro de téléphone +1 415-639-903.